1/ Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre d'une part, la société Vouv’, SAS au capital social de 3 000 euros, dont le siège social est situé au 27 ter chemin Beaufonds 97470 Saint-Benoît, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 892 295 247 et représentée par son Gérant, Monsieur Willy HASTOURNY, et d'autre part les consommateurs (ci-après dénommé le « Consommateur » ou « vous » ).
Les présentes CGV régissent la réservation et vente de billets par la plateforme Web accessible à l’adresse URL suivante : vouv.re (ci-après dénommé « Vouv’Events »).
Vouv’ intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Consommateur et les Organisateurs des évènements concernés (ci-après les « Organisateurs »), en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV concernent uniquement la vente accessible via la billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement, qui se déroule sous la seule responsabilité de son Organisateur.
Les billets vendus sont réservés aux seuls Consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d'au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.
Les conditions générales suivantes s’appliquent exclusivement dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Vouv' se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente afin de les adapter aux évolutions du contexte évènementiel, de loisir, culturel et sportif, législatif ou encore sanitaire, des usages en vigueur et/ou de tout autre élément qu'il jugera impactant dans la mise en œuvre des services de Vouv'Events.
2/ Acceptation
Pour passer commande depuis le site Web, les CGV doivent obligatoirement être lues et acceptées sans réserve par le Consommateur, cette action se faisant via une case à cocher ; l'affichage des CGV est systématiquement proposé dans le texte accompagnant la case à cocher. En conséquence, toute réservation enregistrée / effectuée via sur vouv.re implique que le Consommateur a accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les dispositions propres à certaines Manifestations, dont le règlement intérieur de la Salle/lieu accueillant l'évènement pour lequel la réservation est faite, comme précisé à l’article 13 des présentes CGV.
Il est précisé que la vente aux guichets, si elle est prévue par l'Organisateur, s’effectuera en fonction de la salle et le soir de la Manifestation (ouverture des guichets en moyenne 1h30 avant le début de la Manifestation ; dépend de l'évènement). La confirmation de la réservation par le Consommateur et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV, ainsi qu'au règlement intérieur de la Salle, comme précisé à l’article 13 des présentes CGV.
3/ Disponibilité des places
La réservation des billets s’effectue en temps réel. Dans ce cadre, vous êtes informés en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
En cas d'indisponibilité ou d'insuffisance de places pour votre demande de réservation, notre serveur vous propose de revoir votre demande de réservation selon les places restantes.
Lors de votre réservation sur le Site, la page récapitulative de commande vous permet de vérifier que les places demandées correspondent à votre souhait de réservation. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de revenir au formulaire de réservation et de modifier votre demande, ou d'annuler votre commande. Attention, tant que vous n'avez pas réglé les places, la commande n'est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.
4/ Tarifs
Les tarifs des billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises. Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la Société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite réservation par le Consommateur.
Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Manifestations. La communication des tarifs spéciaux est directement intégrée dans le formulaire de réservation. Aucun tarif de groupe n’est applicable pour la vente en ligne sur le Site.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
Vouv’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des réservations.
Pour certaines Manifestations, des produits et options peuvent être ajoutés, à la fin de votre commande (après la sélection de vos places) en cochant les cases correspondantes sur le Site ou en les demandant aux guichets de la Salle ou par téléphone. Le descriptif ainsi que le prix de ces produits et options sont précisés lors de la commande. En cochant les cases correspondantes ou en acceptant l’offre proposée, vous acceptez les conditions d’utilisation ainsi que les prix y afférents.
5/ Remboursement
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’une Manifestation.
En cas d'annulation de l'évènement, veuillez vous référer à l'article 14/ des présentes CGV.
6/ Plan de salle et localisation des places
Lors de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s'il s'agit de places numérotées. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible.
Les plans de salles de notre Site sont mis en place à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
7/ Modalités de règlement
Pour les commandes en ligne sur le Site, il est rappelé à toutes fins utiles que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Seul le paiement par carte bancaire est accepté sur le Site. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
Les modalités de règlement pour les commandes aux guichets et par téléphone, lorsque ces ventes sont disponibles, peuvent être fixées par l'Organisateur, ou seront à défaut par carte bancaire et espèces.
8/ Sécurisation des paiements
Vouv’ base son système de paiement en ligne sur les services de transactions bancaires de la société Dalenys, établissement de paiement agréé par l'ACPR, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le numéro 16378. Vouv’ garantit d'une part la confidentialié de vos données de transactions via le protocole SSL via https, et assure via Dalenys, la conformité à la norme PCI DSS (certification de niveau 1 service provider, soit le plus haut niveau d'exigence en matière de ssécurité des systèmes d'information sur le traitement des données de cartes bancaires).
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Vouv’ a mis en place le paiement 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), système de paiement par authentification forte, qui se déclenchera automatiquement selon la transaction. Ce service est gratuit pour le Consommateur et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Ce système permet à votre banque de vérifier au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.
9/ Protection des données personnelles
Les données personnelles que vous communiquez permettent à Vouv’ de mener à bien votre réservation. Vouv’, responsable de traitement des données personnelles collectées, stocke et utilise vos données personnelles uniquement dans le cadre de la réalisation des services pour lesquels le Consommateur les saisit.
Les finalités de ce traitement de données sont : la gestion de votre réservation (sécurité de la transaction, génération de billets, enregistrement de résevation...) et la gestion de nos relations commerciales (fichier client). Elles permettent notamment à Vouv’ de vous expédier vos billets (adresse email, numéro de mobile), et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d’une Manifestation pour laquelle vous avez réservé des places. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Vouv’ d'améliorer et personnaliser ses services et les informations qu’elle vous adresse.
Il est à noter que les données personnelles saisies sont également accessibles à l'Organisateur de l'évènement pour lequel vous réservez des places.
Conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » par courrier en écrivant à l’adresse suivante :
Vouv’ - 27 ter chemin Beaufonds – 97470 Saint-Benoît
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence Consommateur (si possible date et heure de votre réservation en ligne, pour quel évènement). Certaines demandes d'exercice de vos droits (notamment droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'1 (un) mois suivant la réception de la demande qui pourra être porté à 2 (deux) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes.
10/ Modalités de commande et de vente
Quand vous cliquez sur le bouton "Réserver" dans le processes de commande/réservation, et que vous déclarez accepter, en cochant la case indiquant avoir « lu et accepté les conditions générales de vente », vous déclarez accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage Vouv’ qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de billets de la Manifestation a bien été validée. Les données enregistrées par la société Vouv’ font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.
11/ Billets
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par Vouv’. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
Les billets ne peuvent être délivrés au Consommateur qu'après paiement intégral du prix mentionné sur les billets, taxes bancaires et le cas échéant d’options.
Les billets demeurent la propriété de l'Organisateur de la Manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le Consommateur.
Dans le cas où le Consommateur achète les Billets directement aux guichets de la Salle et les récupère directement lors de l’achat, les Billets transmis seront alors des billets physiques.
Lorsque la Salle ou le lieu de la Manifestation dispose d'un contrôle d'accès électronique, le mode d'obtention de vos billets peut se faire par e-ticket (impression des billets à domicile). Le e-ticket est mis à disposition immédiatement sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.
Grâce au service e-ticket, vous disposez ainsi, dès la fin de votre commande, de vos e-tickets sécurisés. Vous pouvez à tout moment imprimer vos e-ticket reçu par email ou via le lien transmis dans votre confirmation de réservation.
Il appartient au Consommateur de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui lui sera fourni : le billet doit disposer d’une bonne qualité d’impression, ou doit pouvoir être affiché en bonne qualité sur un écran mobile (smartphone, tablette...).
S'il est imprimé, ce billet est uniquement valable s’il est en noir et blanc ou en couleur sur du papier blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. À chaque place achetée correspond un billet.
Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable.
Chaque e-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Sa validité est contrôlée grâce au code à barres à 2 dimensions (QRCode) unique imprimé sur chaque billet.
Il ne sera remis au Consommateur aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le Consommateur.
12/ Utilisation et validité du billet
Le billet est pourvu d’un code barre valable uniquement pour le lieu, la séance, la date et l’heure indiqués. Il doit être conservé pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de la Manifestation.
Le billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Tout échange/offre d’échange d’un Billet contre quelque contrepartie que ce soit est strictement interdite. Toute revente de Billet est pénalement réprimée (article 313- 6-2 du code pénal) et engage la responsabilité pénale de celui qui commet.
Tout Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. La validité du billet est contrôlée et enregistrée à l'entrée. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La première personne à présenter le billet est présumée être le porteur légitime, et sera la seule à être admise à assister à la Manifestation.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. L'Organisateur peut refuser l'entrée de la Manifestation lorsque plusieurs reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la Manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.
L'Organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la Manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refusé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Toutefois, lors des contrôles à l’entrée du lieu de la Manifestation, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée (passeport, carte d’identité ou carte de séjour), ainsi que toute autre pièce permettant de justifier les tarifs spéciaux (tarif jeune, etc.) accordés pour certains billets. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter de telles pièces justificatives se verra refuser l’entrée du site et pourra s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
Nous vous conseillons de conserver votre billet en lieu sûr. Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
En cas de perte ou de vol, Vouv’ décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet. Le Billet ne peut être remboursé, repris ou échangé en cas de perte ou de vol.
13/ Conditions d'accès aux salles / lieux d'accueil - Règlement intérieur
Toute personne qui ne se conforme pas au règlement intérieur du lieu de la Manifestation ou aux dispositions spécifiques prises pas l’Organisateur ou aux présentes CGV qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques, pourra se voir refuser l’entrée de la Salle ou du lieu de la Manifestation ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
En achetant un Billet, le Consommateur reconnait et accepte que dans le cadre de la lutte contre le virus du Covid 19 des mesures sanitaires pourront être imposées au Consommateur dans la salle et/ou aux abords de la salles le jour de la Manifestation (tel que notamment le port du masque obligatoire, mesures hygiènes, etc.). Le Consommateur s’engage à les respecter sans réserve. À défaut, il pourra se voir refuser l’accès ou être exclu de l’enceinte de la salle de représentation par tout représentant de la salle ou de l’Organisateur et ce sans qu’aucun remboursement du Billet ne puisse être exigé et/ou dû.
Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de la Manifestation. L’accès à la Salle et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de la Manifestation et ne donne droit à aucun remboursement.
Sauf mention explicite contraire ou autorisation spéciale, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’Organisateur.
Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de la Salle ou du lieu de la Manifestation et une inspection visuelle de ces bagages à main. Les objets interdits par le Règlement intérieur de la salle seront consignés, saisis ou refusés.
L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre aux mesures de sûreté et/ ou aux mesures sanitaires.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans la Salle ou sur le lieu de la Manifestation : des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la Manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.
Le détenteur du billet assiste sous sa propre responsabilité à la Manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel ou il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent e-ticket.
14/ Délai de rétractation, annulation et remboursement
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de la Manifestation. En cas d'annulation de la Manifestation, le prix du billet sera remboursé, déduit des frais de gestion et/ou de transaction. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet et sur demande. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit (par exemple : les frais de port et de traitement, les frais d’obtention de e-billet le cas échéant, ou d’options) ne sera remboursé ou dédommagé par Vouv’.
Avant de se rendre à la Manifestation, le Consommateur est invité à s’assurer du maintien de la Manifestation sur le Site.
En cas d'annulation de la Manifestation du fait de l'Organisateur veuillez retourner vos billets à Vouv’Events, 27 ter chemin Beaufonds 97470 Saint-Benoît.
Nous vous conseillons de les retourner par courrier recommandé avec avis de réception et de faire une copie de vos billets, afin de conserver une trace de votre envoi.
La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de 2 (deux) mois suivants la date de la représentation annulée.
Si la Manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’Organisateur, si l’Organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.
15/ Service client
Nous mettons à votre disposition un Service Clients que vous pouvez joindre de plusieurs manières :
- Par courrier :
Vouv'Events - 27 ter chemin Beaufonds 97470 Saint-Benoît - Par téléphone :
au 0692 86 24 37
16/ Responsabilité
La revente d'un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite. Toute revente de Billet est pénalement réprimée (article 313- 6-2 du code pénal) et engage la responsabilité pénale de celui qui commet.
Vouv’ est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, c'est à dire, la réservation de places pour les évènements publiés sur le Site vouv.re.
Vouv’ n'est aucunement responsable de la qualité ou défauts des évènements, de leur programmation ou de quelconque élément vous causant du tord qui interviendrait au cours de l'évènement pour lequel vous auriez réservé une place sur le Site. La responsabilité de la tenue et du bon déroulement d'un évènement est celle de l'Orgnisateur.
De même, toute information présentée sur la page de présentation de l'évènement sur le Site (affiche, titre, descriptif, programme ou tout autre élément textuel ou graphique) relève de la responsabilité de l'Organisateur.
Vouv’ décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement, pour des raisons techniques liées au dispositif du Consommateur (ordinateur, mobile, réseau...) ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
La responsabilité de Vouv’ ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou d’un cas fortuit ou du fait imprévisible et irrésistible s’imposant à un évènement ou sa publication en ligne. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report ou d’annulation de la Manifestation, de mesures de toutes natures liées à la lutte contre le COVID 19.
Chaque Organisateur de Manifestation fixe le règlement propre à l'organisation de sa Manifestation et qui est pleinement applicable au Consommateur. Ces règlements sont communiqués au Consommateur par les Organisateurs. La Manifestation se déroule sous la seule responsabilité de son Organisateur, et pour laquelle Vouv’ ne serait être responsable.
Les Consommateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence au sein de la Salle ou sur le lieu de la Manifestation.
17/ Droit applicable, litiges, médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion sont seuls compétents.
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du Consommateur.
Conformément au droit européen (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013), une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mis en place. Elle facilite le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible sur le site suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/.